Quand le propriétaire prête son logement sans prévoir de terme

Le « prêt à usage » est « un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre », afin qu’elle s’en serve, à charge pour cette dernière de « la rendre après s’en être servie », dit le code civil (article 1875).

Celui qui prête ne peut retirer « la chose » avant « le terme convenu », ou avant la fin de « l’usage pour lequel elle a été empruntée » (article 1888). Que se passe-t-il lorsque les parties n’ont convenu d’aucun terme ?

Telle est la question que pose l’affaire suivante. En 1996, M. X met à disposition d’une amie italienne, M^me Y, un appartement dont il est propriétaire, et qu’il n’habite pas. Atteinte du sida, contracté lors d’une transfusion sanguine, elle loge dans l’appartement lorsqu’elle vient se faire soigner en France.

Vingt-trois ans plus tard, M. X, lui-même confronté à des problèmes de santé, ainsi que d’argent, manifeste l’intention de prendre possession des lieux. Mais son amie refuse de les quitter. Le 3 février 2019, il la met en demeure de le faire, dans un délai d’un mois à compter de la réception de sa lettre recommandée. Comme elle ne s’exécute pas, il saisit la justice.

M^me Y soutient que l’appartement lui a été prêté, par convention verbale, pour qu’elle puisse se soigner dans le centre hospitalier qui traite sa maladie depuis 1995. Elle considère que, le sida étant une maladie « létale et incurable », elle aura besoin de soins jusqu’à sa mort. Elle conclut que le terme implicite du prêt consenti est son propre décès.

Le tribunal d’instance d’Antibes (Alpes-Maritimes) l’entend et juge, le 10 décembre 2019, que le contrat verbal qui lie les parties est un « prêt conclu à titre viager ». Il rejette les demandes de M. X.

Usage permanent

Celui-ci fait appel en invoquant l’article 1889 du code civil, selon lequel le prêteur qui a « un besoin pressant et imprévu de sa chose » peut demander que l’emprunteur la lui rende, avant le terme fixé, ou « avant que le besoin de l’emprunteur ait cessé ».

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