Encadrement des loyers : les difficultés des locataires pour se faire rembourser le trop-perçu par les propriétaires

La patience d’Antoine (les personnes interrogées n’ont pas souhaité donner leur nom de famille) a atteint ses limites. Cet étudiant de 24 ans, domicilié à Pantin (Seine-Saint-Denis), exhorte depuis dix mois la société civile immobilière gestionnaire de son appartement à baisser son loyer et à lui restituer 2 535,17 euros. Cette somme correspond au montant cumulé du loyer qui dépasse la limite encadrée : 112,60 euros puis 120,73 euros, l’agence ayant augmenté son loyer au bout d’un an.

Un cas loin d’être isolé : 43,2 % des annonces répertoriées entre le 1^er juillet 2023 et le 30 juin 2024 excèdent le montant plafond, selon une étude de l’Atelier parisien d’urbanisme sur l’impact de l’encadrement des loyers. Appliquée dès 2019 dans le département de Paris et dès 2021 en Seine-Saint-Denis, cette mesure vise à éviter l’augmentation des quittances. De 2019 à 2024 (dernier chiffre disponible), le loyer moyen mensuel est passé de 18,3 à 19,70 euros par mètre carré, selon les chiffres de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne. Face à l’intransigeance de son bailleur, Antoine ne se démonte pas : « Je lui ai dit que ce n’était pas légal et que j’allais saisir la commission départementale de conciliation. Au pire, ça ira jusqu’au tribunal. »

Comme lui, ils sont des milliers à contester des dépassements à Paris et en Seine-Saint-Denis. L’agence départementale d’information sur le logement (ADIL) de Paris, qui propose une aide juridictionnelle gratuite pour les locataires et les propriétaires, a vu son nombre de consultations consacrées à l’encadrement des loyers augmenter, passant de 566 en 2019 à 2 540 en 2024. Mais les premiers vont devoir se confronter à un parcours du combattant administratif et judiciaire.

Aucun pouvoir coercitif

En cas de désaccord, seule la justice peut contraindre les bailleurs à réévaluer le montant du loyer et à restituer le trop-perçu, car les commissions départementales de conciliation n’ont aucun pouvoir coercitif. « Si elle ne respecte pas l’encadrement, une personne privée encourt 5 000 euros d’amende et 15 000 euros pour une personne morale. Tu te dis qu’ils vont jouer le jeu et en fait pas du tout, ils n’en ont rien à faire », dénonce l’étudiant.

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