« Les “biens mal acquis” confisqués par la justice française doivent être restitués aux populations spoliées »

Votée à l’initiative, notamment, de Transparency International France et d’un des signataires de ce texte, l’article 11 de la loi « solidarité et développement » du 4 août 2021 impose une règle simple : les « biens mal acquis » confisqués par la justice française doivent être restitués aux populations spoliées. Puisqu’il s’agit d’argent volé, blanchi en France, et non de dons ou de prêts, ces fonds ne peuvent être assimilés à de l’aide publique au développement : cette restitution est un droit, non une faveur. Transparence et redevabilité sont les piliers de ce dispositif.

Pourtant, près de quatre ans après la condamnation définitive de Teodoro Nguema Obiang Mangue, vice-président de la Guinée équatoriale et fils du président de ce pays, pour blanchiment et détournement de fonds publics, et la confiscation de son hôtel particulier situé avenue Foch à Paris et estimé à 120 millions d’euros, le processus de restitution s’est enlisé. Seuls 6 millions d’euros issus de la vente de véhicules de luxe saisis en 2012 ont été placés sur la ligne budgétaire dédiée. Pendant ce temps, la Guinée équatoriale multiplie les manœuvres dilatoires : recours contre la confiscation de l’immeuble, rejeté par les juridictions françaises, et désormais plainte contre la France devant la Cour internationale de justice (CIJ).

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