Les frais bancaires sur succession seront (enfin) encadrés

Le vote définitif, lundi 5 mai, au Sénat, d’une proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession met fin à une saga commencée en mai 2021 : lorsque le petit Léo, 9 ans, meurt d’un cancer, la Banque postale prélève 138 euros sur son Livret A. L’indignation des parents, médiatisée, est largement partagée. Elle conduit un grand nombre de banques à appliquer la gratuité des frais de succession pour les comptes de mineurs décédés.

En octobre 2021, à quelques jours de la Toussaint, l’UFC‑Que choisir se penche sur ce « pécule des morts », à l’origine d’une manne d’« au moins 150 millions d’euros chaque année ». Elle souligne le « caractère confiscatoire des tarifs » pratiqués, deux ou trois fois plus élevés que ceux des autres pays européens, leur « opacité » et leur « hétérogénéité » (120 euros au Crédit mutuel Centre Est Europe, 527 euros au LCL).

L’association de consommateurs dénonce également la manière dont le lobby de la Fédération bancaire française a obtenu le report, sine die, des travaux du comité consultatif du secteur financier censés faire la transparence sur la question.

De nombreux parlementaires rédigent alors des propositions de loi, qui ne sont jamais inscrites à l’ordre du jour du Parlement. Ils interpellent le gouvernement, qui dit accepter une régulation de ces frais, à condition qu’elle intervienne grâce à un accord « de place » (entre les acteurs bancaires). Accord qui ne sera jamais trouvé.

Accord « illusoire »

Le 16 janvier 2024, la députée Christine Pirès-Beaune (Puy-de-Dôme, Socialistes et apparentés) et les membres de son groupe déposent une nouvelle proposition. Le rapport qui l’accompagne explique que l’échec d’une solution fondée sur l’autorégulation justifie une initiative législative. Quelques mois plus tard, au Sénat, le centriste Hervé Maurey, rapporteur du texte, ne manquera pas de s’étonner que le ministère de l’économie ait défendu l’accord de place, alors que, d’une part, les acteurs n’en veulent pas, et que, d’autre part, « le droit de la concurrence » interdirait une telle entente.

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