Déclaration de revenus : en quoi consiste la nouvelle procédure de contrôle des crédits d’impôt ?

Question à un expert

Je déclare, avec mes revenus, des dépenses d’emploi de salariés à domicile. Mon crédit d’impôt sera-t-il toujours pris en compte systématiquement cette année ?

Jusqu’à présent, quand les particuliers déclaraient des dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt et le montant du prélèvement à la source déjà acquitté, aucun contrôle n’était effectué entre leur déclaration de revenus, au printemps, et l’émission de leur avis d’imposition, à l’été. Leur prise en compte était systématique.

La loi de finances pour 2025 a toutefois instauré une procédure de contrôle a priori visant à renforcer la lutte contre la fraude aux restitutions des crédits d’impôt et aux remboursements de prélèvement à la source.

Pour les déclarations déposées à partir de 2025, l’administration fiscale pourra, avant l’émission de l’avis, contrôler les dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt et les prélèvements à la source déclarés.

Elle pourra exiger que vous en fournissiez les justificatifs. Vous aurez trente jours pour répondre. En l’absence de réponse, ou si les justificatifs s’avèrent insuffisants, l’imposition sera établie sans tenir compte desdits montants – vous pourrez en demander le bénéfice ultérieurement, par voie de réclamation.

Ce contrôle ne sera réalisable que s’il existe des indices sérieux de nature à remettre en cause la réalité des dépenses ou des paiements. La nature de ces indices n’est pas définie par la loi et devra être précisée par l’administration.

Reste à savoir comment, en pratique, ce contrôle sera réalisé, compte tenu du laps de temps court entre les dates limites des déclarations (22 mai, 28 mai ou 5 juin, selon les départements) et l’émission des avis d’imposition (août ou septembre).