pourquoi les clients risquent d’être moins bien remboursés

Bien que la fraude aux moyens de paiement ait enregistré un recul au début de l’année 2024, elle reste encore très importante. Or, en cas d’« opération non autorisée » ou « mal exécutée », les clients des banques risquent d’être moins bien remboursés que par le passé. En effet, il leur est désormais interdit d’invoquer un régime de responsabilité autre que celui que prévoit le code monétaire et financier, issu d’une directive européenne de 2007 sur les services de paiement dans le marché intérieur (articles L. 133-18 à L. 133-24).

Cette interdiction figure dans la directive (article 86), mais elle n’a, longtemps, pas été respectée. En France, elle n’a été expressément prise en compte par la Cour de cassation qu’à partir du 27 mars 2024 (22-21.200), à la demande de la Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne. Cet établissement avait fait valoir que, selon la Cour de justice de l’Union européenne (arrêts du 2 septembre 2021, CRCAM, C-337/20, et du 16 mars 2023, Beobank, C-351/21), le régime spécial de responsabilité prévu par le code monétaire et financier était « d’application exclusive ». Cela interdit que les victimes puissent en invoquer un autre, tel que, en France, celui de la responsabilité contractuelle de droit commun prévu par le code civil.

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