L’Etat attaqué en justice pour non-respect des lois sur l’hébergement des sans-abri et le logement opposable

Au nom de la « non-assistance à personnes mal-logées », les quarante organismes membres du Collectif des associations pour le logement (ex-Collectif des associations unies) attaquent l’Etat en justice, ont-ils annoncé, jeudi 13 février. Ils lui reprochent de ne pas respecter la loi, à la fois sur l’hébergement d’urgence des sans-abri et sur le droit au logement opposable, que peuvent faire valoir les personnes mal-logées.

« C’est une démarche inédite, à laquelle participent des associations financées par l’Etat pour mettre en œuvre l’hébergement d’urgence, relève Manuel Domergue, porte-parole du collectif et directeur des études à la Fondation pour le logement des défavorisés (ex-Fondation Abbé Pierre). Parce que, malgré nos propositions et nos alertes, la situation se dégrade. » L’objectif est d’obtenir, avec ce recours, un « changement de politique, et des moyens, comme après “L’affaire du siècle” », qui avait permis à des ONG de faire condamner la France, en 2021, pour non-respect de ses engagements de réduction des gaz à effet de serre.

Les acteurs de terrain citent le code de l’action sociale et des familles : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. » Et dénoncent l’obligation dans laquelle ils sont d’y déroger : l’Etat maintient 203 000 places d’hébergement d’urgence, un nombre record mais devenu insuffisant ; l’accès est de plus en plus limité, conditionné et discontinu, et l’accompagnement social prévu fait défaut.

« A bout de souffle »

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