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Un nouveau délit devrait faire son apparition dans le droit français. Lundi 29 janvier, les députés de l’Assemblée nationale doivent se prononcer sur une proposition de loi visant à créer un délit d’« homicide routier ». Très attendue par les associations d’aide aux proches de victimes ou de blessés des accidents de la route, cette nouvelle qualification avait été mise en avant par le comité interministériel à la sécurité routière en juillet 2023, notamment après l’affaire de l’accident de Pierre Palmade, en février.

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Dans les faits, cette nouvelle infraction n’en est pas réellement une et doit remplacer ce qui était jusque-là qualifié d’« homicide involontaire avec circonstance aggravante ». C’est pourquoi certains n’y voient qu’un changement sémantique de façade. L’évolution est malgré tout saluée par les associations. « C’était une demande forte des familles de victimes, confirme Maud Escriva, déléguée générale de l’association Victimes et avenir. Ce terme d’involontaire était très dur à entendre pour elles»

La députée Renaissance du Rhône Anne Brugnera, co-rapporteuse, avec le député Les Républicains des Alpes-Maritimes Eric Pauget, de ce texte transpartisan, assure que cette proposition de loi est plus qu’une question de vocabulaire. « Même si l’homicide reste involontaire, nous voulons que le droit pénal prenne mieux en compte le côté délibéré du conducteur qui s’est volontairement mis dans une situation de circonstance aggravante », défend l’élue.

Le texte élargit le champ des circonstances aggravantes, qui comprenait notamment jusque-là la conduite sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants, sans permis et les excès de vitesse de plus de 50 kilomètres/heure (qui passera à 30 km/h), en ajoutant l’usage du téléphone portable au volant, la non-assistance à personne en danger et la conduite sous l’emprise de substances psychoactives licites (médicaments en trop forte dose ou protoxyde d’azote, par exemple).

« Le malaise persistera »

Le quantum des peines, lui, restera inchangé. L’homicide routier, comme l’homicide involontaire avec une circonstance aggravante avant lui, pourra être puni de sept ans de prison et 100 000 euros d’amende. A partir de deux circonstances aggravantes, cela pourra aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement (le maximum pour un délit) et 150 000 euros d’amende. Les peines prononcées restent cependant très éloignées des peines encourues : en 2022, les peines prononcées pour homicide involontaire avec une circonstance aggravante étaient en moyenne de seize mois de prison, selon les chiffres du ministère de la justice, rapporte Anne Brugnera.

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