Ruptures conventionnelles : un dispositif victime de son succès tant dans le privé que dans le public

Au menu des sujets polémiques du budget 2026, la rupture conventionnelle a été montrée du doigt comme source de coûts pour les finances publiques, évalués à un montant global de plus de 9 milliards d’euros en 2024. La question de relever de 30 % à 40 % la contribution patronale à l’indemnisation versée au salarié lors d’une rupture a ainsi été posée dans le cadre des débats parlementaires, au motif qu’il y aurait des abus, aux frais de la société.

La rupture conventionnelle peut être demandée à l’initiative de l’employeur ou du salarié, qui conviennent ensemble des conditions d’interruption du contrat de travail dans un intérêt mutuel bien compris.

Créée en pleine crise financière en 2008, pour faciliter la séparation à l’amiable entre un salarié en CDI et son employeur, et ainsi fluidifier le marché du travail, le dispositif est aujourd’hui soupçonné de détournements : par les dirigeants, d’une part, pour faire partir un salarié sans faire de vagues, et par les salariés, d’autre part, pour pouvoir quitter l’entreprise avec une indemnité et la protection de l’assurance-chômage.

Depuis sa mise en place, la rupture conventionnelle fait toujours plus d’adeptes : de 40 363 en 2008 à près de 250 000 en 2010, et plus de 500 000 par an depuis 2022 (515 000 en 2024), selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail (Dares). Seul le Covid-19, en 2020, a freiné temporairement cet engouement. A ces chiffres correspond un coût certain pour l’Unédic, puisque les trois quarts des ruptures sont majoritairement des démissions déguisées, selon une note de l’Institut des politiques publiques publiée mardi 4 novembre.

Sortie en douceur

Seule une rupture conventionnelle sur quatre remplacerait un licenciement pour motif personnel, déjà couvert par l’assurance-chômage. Choisir de négocier une rupture au lieu de démissionner est légal, mais fait peser sur l’Unédic la charge de l’indemnisation de ceux qui ne seraient pas à nouveau en emploi dans les six mois, à savoir 14 % des démissionnaires, selon la Dares. Ce qui pourrait représenter 50 000 personnes par an.

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