Revente de jeux vidéo dématérialisés : UFC-Que choisir saisit la Commission européenne

Dans un communiqué du jeudi 26 février, UFC-Que choisir fait savoir qu’elle saisit la Commission européenne dans le cadre d’une procédure visant à autoriser la revente de jeux vidéo dématérialisés.

En octobre 2024, la Cour de cassation avait tranché en défaveur de l’association de consommateurs au sujet d’un pourvoi formé contre l’américain Valve Corporation, propriétaire de Steam, la principale plateforme d’achat de jeux vidéo en ligne pour ordinateur, après un précédent jugement.

Au nom d’une exception au droit d’auteur, les magistrats de la Cour de cassation ont estimé qu’une version dématérialisée d’un jeu vidéo ne peut être revendue à un tiers, comme c’est pourtant le cas d’une cartouche de jeu ou d’un disque.

Mais UFC-Que choisir n’entend pas abandonner ce dossier dont les premières procédures remontent à 2015, et lance ainsi un recours en manquement contre la France auprès de la Commission européenne. « Nous considérons que les juridictions françaises auraient dû, à tout le moins, transmettre cette question à la Cour de justice de l’Union européenne, seule à même de garantir à l’ensemble des joueurs européens un niveau de protection équivalent », expose sa présidente Marie-Amandine Stévenin dans un communiqué.

Un feuilleton judiciaire

En 2019, le tribunal de grande instance de Paris avait émis une première décision défavorable à Valve censée contraindre Steam d’autoriser la revente de jeux d’occasion. Mais la Cour d’appel avait retourné ce jugement en 2022.

L’argumentaire d’UFC-Que choisir se fonde principalement sur une directive européenne de 2009 qui autorise spécifiquement la revente de programmes informatiques, qu’ils aient un support physique ou non. Cependant, dans son jugement d’octobre 2024, la Cour a statué qu’un jeu vidéo représente « une œuvre complexe », l’excluant ainsi du champ de la directive.

Selon le bilan 2023 du Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs, le support dématérialisé représente 84 % des ventes de jeux vidéo en France (tous supports confondus).