Dans un jugement rendu le mercredi 23 octobre 2024, la Cour de cassation tranche définitivement en faveur de Valve dans l’action en justice intentée par UFC-Que choisir.
L’association de consommateurs reprochait à la plateforme d’achat de jeux sur ordinateur l’impossibilité de revendre des titres à l’unité à des tiers, comme il est aujourd’hui possible de le faire avec des supports physiques, comme des cartouches ou des disques. Selon le jugement, obtenu par l’Informé, la Cour de cassation considère que « l’épuisement des droits » (qui crée une exception au droit d’auteur afin de permettre à l’acquéreur initial la revente d’un support physique contenant une œuvre) ne s’appliquait pas aux jeux vidéo dans leurs versions dématérialisées.
L’argumentaire d’UFC-Que choisir se fonde principalement sur une directive européenne de 2009 qui autorise spécifiquement la revente de programmes informatiques, qu’ils aient un support physique ou non. Cependant, dans son jugement, la Cour estime qu’un jeu vidéo ne représente pas simplement « un programme informatique à part entière, mais une œuvre complexe », l’excluant du même coup du champ de la directive. « À la différence d’un programme d’ordinateur destiné à être utilisé jusqu’à son obsolescence, le jeu vidéo se retrouve rapidement sur le marché une fois la partie terminée et peut, contrairement au logiciel, être encore utilisé par de nouveaux joueurs plusieurs années après sa création », jugent également les magistrats.
La Cour de cassation vient mettre un coup d’arrêt à une procédure de près de dix ans. Lancée en 2015, c’est après la surprise d’une première décision favorable à la revente en 2019, que la Cour d’appel avait retourné le jugement en 2022. Les magistrats ont estimé inutile un pourvoi à la Cour de justice de l’Union européenne ; il s’agit vraisemblablement de la conclusion définitive du parcours juridique de ce dossier.
Si la revente des jeux dans leur format physique est une pratique de longue date, la grande majorité des acteurs du milieu ont fait connaître leur désapprobation quant à la création d’un marché secondaire pour les titres dématérialisés, sur lequel les développeurs et les éditeurs risqueraient de ne pas toucher d’argent.
