Pour les couples mariés et pacsés, le divorce et la dissolution du pacs marquent la fin de l’imposition commune. Dans les faits, celle-ci intervient même avant.
Les époux ou partenaires doivent en effet déposer des déclarations distinctes sans attendre d’être officiellement divorcés ou séparés – pendant l’instance de divorce, dès lors que le juge a statué sur les modalités de leur résidence séparée, ou lorsque l’un des deux a quitté le domicile conjugal et qu’ils ont l’un et l’autre des revenus personnels (des revenus du travail ou du patrimoine).
C’est aussi le cas pour les couples en séparation de biens ou mariés sous le régime de la participation aux acquêts, quand ils ne vivent plus sous le même toit.
Si le couple a des enfants, ils sont comptés à la charge du parent chez lequel ils habitent. Ce dernier, s’il élève seul ses enfants, bénéficie d’une part entière pour son « premier » enfant à charge au lieu d’une demi-part.
Le parent qui ne compte pas les enfants à sa charge peut déduire la pension qu’il verse à son ex pour leur entretien. Elle est déductible en totalité tant que les enfants sont mineurs et à hauteur de 6 674 euros par an (montant de 2023) pour un enfant majeur. Le parent qui perçoit la pension doit l’inclure dans ses revenus imposables à hauteur du montant déduit par l’autre.
Exception à cette règle : les enfants en garde partagée sont réputés être à la charge égale de leurs deux parents (mais il est possible de prévoir le contraire dans le jugement ou la convention de divorce). Les avantages liés aux enfants sont alors divisés par deux. Dans ce cas, la pension éventuellement versée par l’un à l’autre n’est pas déductible pour celui qui s’en acquitte, ni imposable pour celui qui la perçoit.
Remariage
Un divorce et une séparation n’ont pas d’incidence sur les droits personnels à la retraite. Et le divorce ne peut pas priver les ex-époux de leur droit à réversion, c’est-à-dire de la fraction de pension de retraite qu’ils auraient pu percevoir au décès de leur conjoint. Mais si vous retrouvez l’amour ensuite, vous pouvez perdre ce droit – tout dépend du régime dans lequel le défunt a cotisé. Si c’est votre ex-conjoint qui se remarie, la réversion sera partagée entre tous ses conjoints et ex-conjoints survivants, au prorata des durées des mariages, s’ils respectent les conditions de versement des régimes.
Ainsi, l’ex-conjoint d’un fonctionnaire conserve son droit à réversion à vie tant qu’il reste célibataire, mais le remariage ou la simple vie en couple l’en prive.
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