Sursis simple uniquement pour les primo-délinquants, retour sur le principe d’aménagement obligatoire de certaines peines, multiplication des cours criminelles sans jurés… Le garde des sceaux, Gérald Darmanin, a envoyé aux groupes parlementaires la liste des mesures qu’il compte inscrire dans son projet de réforme du système judiciaire, lundi 28 juillet.
Lors d’une présentation à la presse le même jour, le ministre a détaillé les dix articles de ce projet de loi qu’il souhaite présenter « en octobre ou novembre » en conseil des ministres, après avoir saisi « en septembre » le Conseil d’Etat pour avis.
Dans ce projet, M. Darmanin, qui avait annoncé qu’il voulait supprimer le sursis pour le remplacer par une peine de probation, propose finalement de « réserver le sursis simple aux seules personnes au casier judiciaire vierge », autrement dit aux primo-délinquants. Les personnes ayant déjà une inscription au casier judiciaire ne pourront plus en bénéficier et seront condamnées à une peine. « Vous pouvez être condamné à un bracelet électronique, ce n’est pas forcément de la prison ferme », a précisé le ministre. Egalement, le sursis ne sera plus possible au-delà de deux ans d’emprisonnement.
Aménager jusqu’à deux années d’emprisonnement prononcées
Le ministre souhaite par ailleurs revenir sur le principe d’aménagement obligatoire des peines d’emprisonnement. Depuis la réforme dite Belloubet de 2020, une peine de prison ferme est aménageable jusqu’à un an. « Les aménagements de peine obligatoires ont poussé les magistrats à augmenter le quantum des peines » pour s’assurer qu’elles soient bien exécutées, a déclaré M. Darmanin, estimant que c’était une cause de la surpopulation carcérale, qui ne cesse de s’aggraver, en France.
Selon le projet de loi, le juge qui prononcera la peine aura la liberté d’aménager jusqu’à deux années d’emprisonnement prononcées. En revanche, le juge d’application des peines ne pourra ensuite modifier la peine prononcée par la juridiction.
Gérald Darmanin prévoit également de rétablir les peines de moins d’un mois d’emprisonnement ferme, qui avaient été supprimées par l’ancienne ministre Nicole Belloubet, et d’assurer l’incarcération en cas de non-paiement des peines de jours-amende.
Multiplication des cours criminelles départementales
Deux derniers articles concernent la justice criminelle : l’un prévoit l’extension de la procédure de plaider-coupable, aujourd’hui possible pour certains délits, aux crimes, à la condition que la victime soit d’accord.
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L’autre propose d’étendre la compétence des cours criminelles départementales (CCD) aux faits jugés en appel et aux cas de récidive, dévolus actuellement aux cours d’assises. Le garde des sceaux souhaite également multiplier le nombre de CCD, aujourd’hui limitées à une par département.
Généralisées en 2023, les CCD devaient permettre de désengorger les cours d’assises en confiant à des magistrats professionnels et non plus des jurés le jugement en première instance de crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, majoritairement des viols. Mais elles sont critiquées pour avoir eu l’effet inverse.
