Qu’est-ce qu’un pacs en indivision ?

Question à un expert

Comment fonctionne le PACS en indivision ?

Depuis le 1^er janvier 2007, les partenaires de pacte civil de solidarité (pacs) sont soumis par défaut au régime de la séparation des biens mais peuvent décider d’opter pour un régime d’indivision.

Ce dernier présente des similitudes avec le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, qui s’applique par défaut aux époux. Ainsi, un bien acquis par les partenaires durant le pacs tombe dans un « pot commun » : il devient indivis aux deux partenaires, chacun pour moitié. Comme pour les époux, un financement inégal du bien par les partenaires, voire l’absence de financement de l’un, ne donne lieu à aucune compensation.

Un formalisme strict doit être respecté

Une différence fondamentale, toutefois : les revenus non utilisés pour acheter un bien durant le pacs restent personnels, alors qu’ils deviennent immédiatement communs pour les époux.

Les biens acquis à partir de fonds détenus avant le pacs ou reçus par succession ou donation sont communs. Pour éviter cette mise en commun, comme pour les époux, un formalisme strict doit être respecté (il faut faire mention de l’origine des fonds dans l’acte d’achat du bien). A défaut, le partenaire ayant financé le bien ne pourra réclamer qu’une compensation financière.

Enfin, les droits successoraux du partenaire survivant ne sont pas ceux d’un conjoint. Quasi inexistants, ils devront être complétés dans un testament.