Le capital que touche le bénéficiaire d’une assurance-vie, non-héritier du souscripteur, au décès de celui-ci, n’est pas considéré comme provenant du patrimoine de ce souscripteur, parce qu’il est versé par l’assureur. Il n’est donc pas pris en compte dans le calcul de la réserve des héritiers du souscripteur, et ces derniers ne peuvent en réclamer la réintégration à la succession (code des assurances, article L. 132-13, alinéa 1).
S’ils estiment leur réserve amputée, ils ne peuvent demander que la réintégration de certaines des « primes » versées, à condition qu’ils prouvent qu’elles étaient « manifestement exagérées », au regard des « facultés » de l’assuré (code des assurances, article L. 132-13, alinéa 2).
Le caractère de l’exagération s’apprécie, selon la jurisprudence, en fonction de quatre critères liés à la personne du souscripteur : âge, patrimoine, situation familiale, utilité pour lui du contrat.
« Les primes sont jugées utiles si le souscripteur a la possibilité de les racheter, ce que permettent désormais presque tous les contrats », constate Philippe Delmas Saint-Hilaire, professeur de droit à l’université de Bordeaux. « Elles sont en effet alors considérées comme un outil de détention de l’épargne, et non comme un outil de transmission. »
Paradoxalement, le caractère de l’exagération ne s’apprécie pas au regard du seul critère qui serait utile à l’héritier, celui de l’atteinte à sa réserve, comme la Cour de cassation vient de le rappeler, à propos de l’affaire suivante.
Blocage des fonds
En 2019, Mme X, fille unique, apprend que sa mère, qui vient de mourir, laisse à la Ligue contre le cancer, bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, un capital de 275 000 euros, tandis qu’elle n’hérite que de 25 000 euros.
Pour obtenir le blocage des fonds, elle saisit la justice, et demande la réintégration à la succession des primes manifestement exagérées. Elle soutient que les cinq versements effectués par sa mère entre 2009 et 2011 étaient excessifs par rapport à ses revenus (830 euros mensuels), et inutiles, compte tenu de son âge (73 ans en 2009) qui ne lui permettrait pas d’en bénéficier.
Il vous reste 50.49% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.
