La ministre déléguée chargée des collectivités territoriales affirme que la majorité des collectivités territoriales ont des compagnies d’assurance. S’il n’existe pas de chiffres précis à ce sujet, il est vrai que les collectivités locales ne sont pas obligées d’assurer leurs biens. Explications.
Les dégradations des derniers jours pourraient coûter “entre 300 et 400 millions d’euros” estime Philippe Laurent, vice-président de l’Association des maires de France. Mais qui va payer cette lourde facture, notamment pour les dégradations contre les bâtiments publics ? La question a été posée à Dominique Faure, mardi 4 juillet, sur Public Sénat.
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Selon la ministre déléguée des Collectivités territoriales, les mairies “devront se retourner vers leurs compagnies d’assurance“. Mais quand la journaliste la relance sur le fait que toutes les collectivités ne sont pas assurées, la ministre répond, qu’à sa connaissance, “la majorité d’entre elles ont un contrat d’assurance“.
Pourtant, il n’y a pas de chiffres précis qui existent : “Les collectivités ne sont pas tenues de déclarer à l’Etat si elles ont souscrit ou non une assurance, cela relève de leur liberté contractuelle“, explique le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Le cabinet de la ministre déléguée estime, selon des remontées de terrain, qu’au moins un peu plus de la moitié des collectivités territoriales sont assurées complètement, ce qui veut dire que le reste ne l’est donc pas totalement.
La loi n’oblige pas les collectivités à assurer leurs biens
Les collectivités territoriales, comme l’État, sont pas défaut leur propre assureur. Aucune loi n’oblige les mairies et les collectivités territoriales en général à assurer leurs biens. Le ministère de la Cohésion des territoires nous précise que les collectivités “peuvent néanmoins souscrire une assurance pour leurs biens sans que ceci ne constitue donc une obligation.“
Chaque collectivité va décider ou non d’assurer ses biens, c’est elle qui va estimer si ça vaut le coup, autrement dit si l’assurance n’est pas trop coûteuse par rapport aux risques que les bâtiments encourent. Le ministère de la cohésion des territoires ajoute que “le choix d’assurance relève de la liberté des collectivités et d’un calcul risque/coûts.“
D’autres assurances, elles, obligatoires pour les collectivités
En dehors de ce principe général, il existe quelques obligations légales particulières d’assurance des collectivités, qui ne concernent pas leurs bâtiments : assurance dite “responsabilité civile automobile” ou responsabilité civile concernant les assistantes maternelles, les établissements recevant des enfants inadaptés ou handicapés ou encore les centres de vacances, de loisirs et groupements de jeunesse.
Mais en dehors de ces cas-là, on le rappelle, il n’y a aucune obligation générale d’assurance des collectivités, autrement dit, en cas de détérioration des biens, les réparations seront à la charge de la collectivité.
