Peut-on intégrer un mineur dans une SCI ?

Question à un expert

Ma fille a 16 ans, puis-je lui donner des parts de SCI familiale ?

Un mineur peut être associé d’une société civile immobilière (SCI), mais cette opération nécessite quelques aménagements et précautions dans la vie de la société.

La responsabilité des associés dans une telle structure est indéfinie et conjointe, ce qui est en principe impossible pour un mineur. Pour l’intégrer, il est donc important de limiter cette responsabilité en prévoyant dans les statuts une clause écartant la responsabilité des associés mineurs au-delà du montant de leurs apports.

Pour tous les actes, le mineur sera représenté par ses parents. N’ayant pas de capacité juridique, il ne pourra pas être nommé gérant et ses parents devront voter en son nom lors des assemblées générales.

Adaptation des statuts

Selon les opérations, l’autorisation du juge aux affaires familiales pourra être nécessaire. Notamment pour apporter un bien immobilier à la SCI ou si la valeur de l’apport entraîne une modification importante de son patrimoine.

La donation de parts de SCI à un mineur ne nécessite pas l’accord du juge mais l’adaptation des statuts est recommandée, surtout si la société est endettée.

Si un mineur ne peut pas contracter d’emprunt, l’écran formé par la société le permet indirectement mais il est préférable que la SCI emprunte avant la donation, pour simplifier les démarches et faciliter le recours à l’emprunt. Il conviendra aussi que la banque écarte la responsabilité des associés mineurs dans l’acte de prêt.