Question à un expert
Serai-je tenu de rembourser à l’Etat les sommes touchées par ma mère au titre du minimum vieillesse ?
L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA, l’ancien minimum vieillesse) est, dans le cas général, destinée aux personnes d’au moins 65 ans (62 ans en cas de handicap ou d’inaptitude). Si elle est versée par les caisses de retraite, ce n’est pas une pension de retraite, mais une aide sociale financée par l’Etat pour porter les revenus à un minimum.
Son montant ne peut dépasser, en 2024, 12 144, 24 euros par an pour une personne seule (1 012,02 euros par mois), 18 853,92 euros pour un couple (1 571,16 euros par mois).
L’ASPA étant considérée comme une avance financière, les sommes sont récupérables sur la succession après le décès du bénéficiaire. Elle n’est toutefois à restituer par les héritiers que si la valeur nette du patrimoine du défunt est supérieure à un certain montant.
Le seuil, auparavant 39 000 euros en métropole et 100 000 euros en outre-mer, a été relevé par la réforme des retraites. Actuellement, il est, respectivement, de 105 300 euros et de 150 000 euros.
Sur le patrimoine du défunt
Il est désormais revalorisé chaque 1er janvier en fonction de l’inflation (sauf en outre-mer, où il est fixé jusqu’à fin 2029).
Les héritiers ne seront pas tenus de rembourser l’ASPA sur leur propre patrimoine. La somme à restituer est prélevée sur les montants supérieurs aux seuils précités, sur l’actif net successoral revenant aux héritiers – la valeur des biens du défunt après déduction des dettes personnelles, des charges restant à payer, des frais funéraires (jusqu’à 1 500 euros).
Pour chaque année de perception de l’ASPA, il y a un maximum récupérable : 8 207,37 euros pour une personne seule, 10 980,22 euros pour un couple (montants 2024).
