Avant l’échec politique, le revers juridique. A la veille de l’insuccès annoncé des motions de censure déposées contre le premier ministre, Sébastien Lecornu, le Conseil d’Etat a rejeté, mercredi 15 octobre, un recours formé par Marine Le Pen et obscurci son avenir électoral. La plus haute juridiction administrative a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant à contester l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité prononcée le 31 mars par le tribunal correctionnel de Paris contre la cheffe de file de l’extrême droite, dans l’affaire des assistants parlementaires européens du Front national.
Le fond de la requête déposée en juillet est technique : Marine Le Pen attaquait le refus en mai du premier ministre d’alors, François Bayrou, d’abroger des « dispositions réglementaires » conduisant à sa radiation des listes électorales – conséquence directe de sa condamnation, dont elle a fait appel. Dans son communiqué, le Conseil d’Etat constate que « le recours ne tendait pas tant à l’abrogation ou la modification de dispositions réglementaires qu’à la modification de la loi et de la loi organique » qui régissent le régime de l’inéligibilité et de l’exécution provisoire. Le premier ministre n’ayant pas le pouvoir de modifier la loi, qui relève du Parlement, la requête de Marine Le Pen est infondée ; de même que la QPC qui lui était associée.
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