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C’est une des dispositions les plus décriées de la loi « immigration », adoptée le 19 décembre 2023, et sur laquelle la position du Conseil constitutionnel est attendue pour le 25 janvier. Le conditionnement de l’accès aux prestations familiales et aux aides au logement (APL) à cinq ans de résidence régulière pour les étrangers non européens (ou à respectivement deux ans et demi et trois mois si la personne travaille) a été analysé comme la consécration de la « préférence nationale », thème cher à l’extrême droite.

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Cette mesure a été introduite par la droite sénatoriale à l’article premier du texte de loi et pourrait se voir retoquer, en particulier parce qu’elle constitue un cavalier législatif (elle modifie le code de la Sécurité sociale, sans lien direct avec l’objet de la loi) ou parce qu’elle contrevient de façon disproportionnée au principe d’égalité.

Les oppositions parlementaires de gauche qui ont saisi le Conseil constitutionnel dénoncent en outre son « impact social très fort ». Ce dernier n’a toutefois pas été anticipé par le gouvernement. Interrogé lors d’une conférence de presse, le 18 janvier, le directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), Nicolas Grivel, a lui-même dit ignorer les effets potentiels de l’article : « La loi n’est pas encore promulguée », a-t-il rappelé, en ajoutant qu’il est « difficile de savoir ce qui sera appliqué ».

31 000 enfants concernés

Aujourd’hui, les étrangers issus de pays extérieurs à l’Union européenne (UE) représentent 9 % des foyers allocataires des caisses d’allocations familiales, toutes prestations confondues, soit 11 % des montants versés (8,2 milliards d’euros). Parmi eux, un peu plus de 800 000 étrangers extérieurs à l’UE perçoivent des aides au logement. La CNAF se dit toutefois aujourd’hui incapable de dire combien résident depuis moins de cinq ans en France ou combien travaillent et depuis combien de temps.

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Malgré l’absence de données, quatre économistes ont entrepris de modéliser les conséquences du texte, selon une contribution transmise au Conseil constitutionnel et reprise dans une note du collectif transpartisan Nos services publics publiée le 19 janvier. Les auteurs, dont Michael Zemmour, de l’université Lumière Lyon-II, et Muriel Pucci, de l’université Paris-I Panthéon-Sorbonne et également présidente du comité scientifique du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, ont réalisé des simulations en se basant sur l’enquête « Revenus fiscaux et sociaux » de l’Insee de 2019.

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