Les députés ont voté, vendredi 14 novembre, la création d’un dispositif fiscal incitant les particuliers à investir dans le logement locatif abordable, fruit d’un compromis entre des groupes de gauche, du centre et de la droite.
La mesure a été adoptée par 158 voix contre 49, en échange d’un engagement du gouvernement à réduire significativement les prélèvements imposés aux bailleurs sociaux, face à la demande de la gauche.
Pour tenter de répondre à la crise du logement, ils ont approuvé la création d’un « statut du bailleur privé », un avantage fiscal destiné à encourager les particuliers à investir dans un logement pour le louer, longtemps réclamé par la droite et encadré sous l’impulsion des groupes socialistes et écologistes.
Le nouveau statut prévoit un amortissement fiscal de 3,5 % par an pour un logement neuf à loyer intermédiaire, 4,5 % pour un logement social et 5,5 % pour un logement très social, dans la limite de 80 % de la valeur du bien et 8 000 euros par an pour deux logements maximum. Pour l’ancien rénové, les taux sont fixés à 3 %, 4 % et 5 %. Les loyers devront respecter les plafonds des logements conventionnés et la location à des membres de la famille sera exclue.
« Une défiscalisation qui va bénéficier aux plus aisés »
C’est « un coup de pouce à l’investissement privé pour générer du logement durable et abordable », a souligné le député (Parti socialiste) des Pyrénées-Atlantiques Iñaki Echaniz, en contrepartie « d’un réel engagement » du gouvernement à revoir les ponctions sur les bailleurs sociaux.
Depuis 2018, ces derniers sont soumis à la réduction de loyer de solidarité (RLS), un prélèvement sur leurs recettes qui les oblige à baisser les loyers pour les ménages modestes, sans compensation intégrale de l’Etat, réduisant leurs capacités pour construire ou rénover.
Dans la recherche de compromis, le député (Horizons) de l’Indre François Jolivet a appelé la ministre chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin, « à entendre » les demandes de la gauche dans une « Assemblée sans majorité absolue ».
La ministre s’est engagée à réduire ces prélèvements, sans confirmer pour l’heure le montant de 900 millions d’euros réclamé par la présidente du groupe des députés écologistes, Cyrielle Chatelain, contre 1,4 milliard d’euros prévu en 2026 selon la fédération des bailleurs sociaux. Elle a invoqué la nécessité de préserver l’équilibre budgétaire.
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Un engagement insuffisant pour Les Ecologistes qui ont finalement voté contre, tout en disant se réserver la possibilité de changer de position en seconde lecture en cas de bougé du côté du gouvernement. Les communistes et La France insoumise (LFI) ont également rejeté la mesure. « Une défiscalisation qui va encore bénéficier aux plus aisés, aux propriétaires », a dénoncé la députée (LFI) de l’Essonne Claire Lejeune.
