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Une enfant adultérine peut-elle revendiquer une part de l’héritage de son défunt père ? Telle est la question que pose l’affaire suivante. Lorsque M. X meurt, en 2016, son épouse et ses deux enfants signalent au notaire qu’« il n’existe aucun autre ayant droit » qu’eux.

Or, en 1982, M. X a eu une fille adultérine, Melle Y, qu’il a reconnue, et avec laquelle il a entretenu des relations, jusqu’en 2009. Elle a droit à la succession, au même titre que ses demi-frères et demi-sœur : une loi du 3 décembre 2001 a en effet supprimé la discrimination qui existait précédemment entre enfants adultérins et enfants légitimes, et qui avait valu à la France d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme. Pour rappel, cette discrimination était destinée à protéger de l’adultère le conjoint et les enfants légitimes ; la Cour, par son arrêt Mazurek du 1er février 2000, a jugé qu’on ne pouvait reprocher aux enfants des faits qui ne leur étaient pas imputables.

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En 2019, Melle Y saisit la justice, afin de faire reconnaître sa qualité d’héritière et d’obtenir la condamnation des X pour recel successoral. Elle invoque l’article 778 du code civil qui, depuis une loi du 23 juin 2006, permet de sanctionner les héritiers ayant frauduleusement dissimulé l’existence d’un homologue (et pas seulement détourné des biens).

Courriels et photos

Elle produit des pièces prouvant que son existence était connue de la famille de son père : courriels de la demi-sœur l’appelant « sœurette », photos d’elles ensemble, lettre du père aux trois enfants qu’il dit « aimer strictement à l’identique », et dont il réclame le rapprochement, auquel son fils s’oppose.

Les X, pour leur défense, expliquent qu’ils connaissaient son existence, mais qu’ils n’étaient pas informés de sa reconnaissance. Le tribunal judiciaire de Grenoble reconnaît à Melle Y la qualité d’héritière réservataire, mais il la déboute de sa demande de sanction du recel successoral. De ce fait, il ordonne que la masse successorale, au lieu d’être partagée en trois, le soit simplement en quatre.

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Melle Y fait appel, et obtient gain de cause, le 26 septembre 2023 : les X « se devaient » de signaler son existence au notaire, qui aurait alors procédé à une « recherche généalogique ». En s’en abstenant, ils se sont rendus coupables de recel successoral. L’article 778 du code civil disant que « les droits revenant à l’héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier », la cour d’appel de Grenoble juge que les X devront recevoir une part d’héritage inférieure à la sienne.

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