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Droit social. Tout employeur dont les salariés travaillent sur le territoire français doit, par principe, remplir un nombre important de formalités administratives.

Il est ainsi tenu d’informer les services publics d’événements concernant ses salariés, notamment par la déclaration préalable à l’embauche (DPAE). Au moyen de son logiciel de paie, l’employeur doit, de même, communiquer la rémunération versée au salarié, déterminer les cotisations versées aux organismes de protection sociale de base et complémentaires, et indiquer à l’administration fiscale le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source.

Il doit en outre signaler, par la déclaration sociale nominative (DSN), des événements pouvant générer certains droits pour le salarié, tels la fin de contrat de travail, l’arrêt et la reprise de travail en cas d’absence pour maladie, parentalité, accident du travail, congé de deuil…

Dans sa politique de lutte contre le chômage, le législateur va désormais un peu plus loin. Il a, en effet, partiellement sous-traité la surveillance du comportement des salariés sur le marché du travail à l’employeur pour le compte de France Travail (anciennement Pôle emploi), l’opérateur à présent chargé de l’indemnisation du chômage.

Le nouveau mécanisme est organisé en deux temps, qui se traduisent par deux obligations inédites de l’employeur. La loi du 21 décembre 2022 a instauré, pour celui qui souhaite prolonger par un contrat à durée indéterminée (CDI) la relation de travail avec un salarié en fin de contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou de mission d’intérim, une première obligation : faire une proposition écrite d’embauche par lettre recommandée ou en main propre contre décharge.

Le code du travail prévoit qu’un salarié qui refuse à deux reprises une telle proposition sur une période de douze mois est privé de l’indemnisation du chômage. Ce serait donc un feignant, qui n’a pas à bénéficier de l’allocation d’assurance-chômage qu’il a cofinancée, quelles que soient les raisons qui l’ont poussé à ces refus.

Obligation de signalement

Un décret du 28 décembre 2023, applicable depuis le 1er janvier, précise qu’en cas de refus exprès ou tacite du salarié dans un délai d’un mois après la proposition, l’employeur se voit imposer à son tour un délai d’un mois pour informer France Travail.

Ce renseignement est communiqué par voie dématérialisée sur une plate-forme spécifique depuis le site Internet de France Travail. Il doit être accompagné d’un descriptif de l’emploi proposé ainsi que de tous les éléments qui justifient du caractère identique ou similaire de ce poste par rapport à celui en CDD ou en intérim arrivé à échéance, du caractère au moins équivalent de la rémunération et de la durée de travail proposées, du maintien de la classification de l’emploi proposé et du lieu de travail.

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