A l’heure où de nouvelles mesures sont prises pour lutter contre le narcotrafic, rappelons que ceux qui tirent profit d’activités criminelles peuvent déjà être frappés au portefeuille, comme le montre l’affaire suivante.
Le 19 décembre 2015, dans le cadre d’un échange de renseignements autorisant la levée du secret professionnel, des officiers de police judiciaire informent les agents des impôts des Yvelines qu’ils ont saisi 123,5 kilogrammes de résine de cannabis chez un habitant de leur département.
Les agents du fisc consultent les pièces de la procédure diligentée à l’encontre d’un prévenu, M. X. Ils veulent savoir s’il était le « gardien temporaire » ou le « propriétaire » de la drogue. Celui-ci ayant reconnu, lors de son interrogatoire, en avoir eu « la libre disposition », ils appliquent l’article 1649 quater-O B bis du code des impôts.
Ce texte, dont la numérotation prête à sourire, contrairement à son contenu, leur permet de « présumer » que le possesseur d’un bien illicite dispose d’un revenu égal à la « valeur vénale » de ce bien, c’est-à-dire au prix auquel il est supposé l’avoir acheté. En l’occurrence, les agents estiment à 345 800 euros la valeur vénale des 123,5 kilogrammes, en se fondant sur un prix d’achat de 2,80 euros le gramme.
M. X n’ayant pas déclaré cette somme au titre de 2015, ils la réintègrent à son revenu. Ils ajoutent à l’impôt dû une majoration de 80 % pour activité illicite (code général des impôts, article 1758).
8 euros le gramme
Ainsi lourdement taxé, M. X saisit la justice administrative pour obtenir une décharge. Il soutient que les agents du fisc ont « surévalué la base » de son imposition, en se fondant sur le prix « au détail » de la marchandise, au lieu du « prix de gros », alors que « celui qui détient 120 kilos de marchandise de cette nature ne la vend pas au gramme, mais en quantité plus importante, avec une marge moins grande ».
L’administration répond qu’elle s’est fondée sur « le prix moyen en semi-gros » du « quatrième trimestre 2014 » relevé dans un rapport de la police judiciaire. Ce que la cour administrative d’appel de Versailles approuve, le 29 avril.
Il vous reste 29.65% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.
