[Le Monde publie quelques extraits des 400 pages du jugement, rendu jeudi 25 septembre dans l’affaire libyenne]
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Nicolas Sarkozy. « L’exécution provisoire, indispensable pour garantir l’effectivité de la peine au regard de l’importance du trouble »
Le casier judiciaire de Nicolas Sarkozy ne porte trace d’aucune mention. Cependant les pièces versées aux débats indiquent qu’il a été condamné :
– Par la cour d’appel de Paris le 17 mai 2023 à une peine de trois années d’emprisonnement dont deux assorties d’un sursis, pour des faits de « corruption active de magistrat et trafic d’influence actif sur personne dépositaire de l’autorité publique », faits commis entre le 25 septembre 2013 et le 11 mars 2014, outre une privation de droit de vote, d’éligibilité et d’exercer une fonction juridictionnelle pendant trois années.
– Par arrêt du 18 décembre 2024, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cette décision, désormais définitive. La défense de Nicolas Sarkozy a annoncé avoir formé un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme, ce qui n’ôte pas son caractère définitif à la condamnation. Pendant l’audience, Nicolas Sarkozy a indiqué exécuter la peine sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique. Il a ensuite bénéficié d’une libération conditionnelle. Par la cour d’appel de Paris le 14 février 2024 à une peine d’un an d’emprisonnement dont 6 mois assortis du sursis, la partie ferme de la peine étant aménagée, pour des faits d’engagement par candidat de dépenses électorales dépassant le plafond légal ont le montant est d’au moins 42,722 millions d’euros (affaire dite « Bygmalion »).
Cette décision n’est pas définitive, l’intéressé ayant formé un pourvoi en cassation toujours pendant, de sorte que le tribunal n’en tiendra pas compte.
La cour d’appel avait noté dans son arrêt du 17 mai 2023 que les délits reprochés étaient d’une particulière gravité, ayant été commis par un ancien président de la République, garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire aux termes de la Constitution du 4 octobre 1958. Les faits ayant valu condamnation à Nicolas Sarkozy avaient été découverts à l’occasion du présent dossier, qui avait mis à jour l’utilisation de lignes souscrites sous un nom d’emprunt pour converser, notamment à partir de janvier 2014, avec son avocat d’alors, aux fins d’obtenir d’un magistrat de la Cour de cassation des informations sur un pourvoi en cours dans un autre dossier, moyennant la promesse d’une intervention pour le poste qu’il convoitait à Monaco.
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