Meilleures Actions
Histoires Web mardi, mars 5
Bulletin

C’est une mesure-phare et controversée du projet de loi pour le plein-emploi, qui doit être adopté définitivement par l’Assemblée nationale mardi 10 octobre : le versement du revenu de solidarité active (RSA) sera conditionné à une contrepartie d’au moins quinze heures d’activité hebdomadaire. Cette promesse de campagne d’Emmanuel Macron, absente du texte initial, a été intégrée par un amendement des députés Les Républicains, à l’issue d’un compromis entre la droite et le gouvernement.

Seules les personnes ayant « des problèmes de santé ou un handicap » ainsi que « les parents isolés sans solution de garde d’enfants » seront exemptés de cette obligation. En cas de manquement, l’allocation peut être suspendue, un nouveau régime de sanctions ayant été adopté. L’objectif affiché est de résoudre les problèmes de réinsertion auxquels le RSA était censé répondre. Car, depuis son institution en 2009, ce revenu n’a pas permis « à lui seul de sortir de la pauvreté », et pour ses bénéficiaires « l’accès à l’emploi reste difficile », soulignait la Cour des comptes en 2022. Pour les opposants à cette mesure, comme le député socialiste Arthur Delaporte, conditionner le RSA à des heures d’activité risque pourtant d’avoir un effet contreproductif, en « créant du non-recours aux droits ».

Lire aussi : Article réservé à nos abonnés Réforme du RSA : le gouvernement s’allie à la droite pour durcir le dispositif

Un taux de non-recours au RSA déjà très élevé

Le non-recours aux prestations sociales est le fait, pour une personne, de ne pas recevoir d’aide, alors qu’elle pourrait en bénéficier. Les causes sont multiples : manque d’information, démarches administratives longues et complexes, refus de dépendre d’une aide sociale, etc. La lutte contre ce phénomène est un enjeu de long terme pour diminuer les coûts sociaux et économiques de la pauvreté, d’autant plus dans un contexte de forte inflation et de progression de la précarité.

Plusieurs études ont tenté de mieux comprendre et mesurer l’ampleur du non-recours. Pour le cas précis du RSA, les enquêtes menées se sont heurtées à d’importantes limites, et aucune n’est véritablement parvenue à l’étudier de manière poussée et approfondie.

La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) parvient toutefois à produire des statistiques régulières qui, bien qu’imparfaites, fournissent un panorama fiable. L’organisme se fonde sur l’enquête sur les revenus fiscaux et sociaux de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), qualifiée de « robuste et fiable pour son côté représentatif » par Rémi Le Gall, maître de conférences en sciences économiques à l’université de Lorraine et coauteur d’une enquête de la Drees parue en 2022 sur la mesure du non-recours au RSA. « En utilisant cette enquête et en suivant notre méthodologie, nous sommes en mesure de reproduire un taux de non-recours au RSA qui est un bon indicateur au niveau national », explique-t-il au Monde.

Que révèle la Drees ? Ce qu’une première enquête menée par le ministère du travail en 2010-2011 relevait déjà : le taux de non-recours au RSA s’élève à environ 30 %. Plus précisément, en 2018, plus d’un tiers des foyers éligibles (34 %) n’en bénéficiaient pas. Ce taux reste stable à un niveau « massif et problématique pour la collectivité », selon Rémi Le Gall.

Les sanctions entraînent fréquemment une sortie de droit

Pour les opposants à la réforme du RSA, le phénomène du non-recours pourrait s’accroître en raison du durcissement des conditions de versement et d’un renforcement des sanctions. Le projet de loi introduit une « suspension-remobilisation » : un bénéficiaire pourra voir son allocation suspendue s’il ne respecte pas ses obligations mais pourra néanmoins récupérer les sommes perdues (dans la limite de trois mois) s’il régularise sa situation.

Quel est le risque de décourager les allocataires du RSA et de les éloigner durablement du dispositif ? Pour l’anticiper, les députés socialistes Arthur Delaporte et Jérôme Guedj ont réclamé au gouvernement une évaluation des effets des sanctions actuelles imposées aux allocataires. M. Guedj, en tant que coprésident de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale de l’Assemblée nationale, a obtenu une note de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Celle-ci rappelle tout d’abord qu’elle ne dispose « pas encore » d’un suivi statistique sur les sanctions, que ces données partielles ne concernent que le mois de juin 2022 et doivent « être considérées avec grande prudence, comme des ordres de grandeur ».

Lire aussi : Article réservé à nos abonnés Réforme du RSA : des élus socialistes accusent le gouvernement de « légiférer à l’aveugle »

Sur ce seul mois, 31 500 personnes « appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA faisaient l’objet d’une sanction pour non-respect des obligations du contrat d’engagement réciproque », à la suite d’un contrôle ou en raison d’une absence de déclaration de ressources. Dans un peu plus de 40 % des cas, cette sanction prenait la forme d’une suspension du versement du RSA quand les autres voyaient leur allocation réduite.

Dans sa note, la CNAF explique que la sanction « semble avoir un impact sur le droit au RSA à moyen terme ». Quatre mois après, « la proportion de personnes qui vivent dans un foyer ne bénéficiant plus d’un droit au RSA croît sensiblement », passant de 1 % en juin 2022 à 47 % en octobre 2022. La proportion de bénéficiaires du RSA baisse sensiblement aussi sur cette même période, passant de 53 % à 35 %. La CNAF assure que les sanctions entraînent « fréquemment une sortie du droit, puisque pour près de la moitié des cas, aucun calcul de droit n’est réalisé en juin 2023 ». Un an après la sanction, 7 500 personnes, soit 24 % des personnes sanctionnées, ont été exclues ou radiées des foyers allocataires de la branche famille et ne touchent plus aucune des prestations versées par les CAF.

Un manque de statistiques de suivi précises

Problème de taille : ces statistiques ne précisent pas si les personnes sont sorties du RSA parce qu’elles ont abandonné volontairement les démarches – ce qui entrerait dans le cas des non-recours – ou parce qu’elles ont trouvé un emploi et ne sont plus éligibles à l’aide. Une limite à laquelle les chercheurs sont confrontés pour mesurer le non-recours. « En l’état actuel des données françaises, on est en incapacité d’avoir un diagnostic fiable à cent pour cent sur l’impact des sanctions sur le non-recours », reconnaît Rémi Le Gall.

Le Monde

Offre spéciale

Accédez à tous nos contenus en illimité à partir de 10,99 5,49 €/mois pendant 1 an.

En profiter

En 2021, aux côtés d’autres chercheurs, l’économiste a étudié l’impact des contrôles grâce aux données administratives des allocataires du RSA d’un conseil départemental. L’étude montre que les notifications de sanctions augmentent la participation aux démarches d’insertion, mais également le non-recours au RSA. Là encore, l’absence de suivi statistique précis ne permet pas de savoir qui des anciens allocataires a décidé d’arrêter ses démarches et qui a trouvé un emploi.

Cependant, les chercheurs estiment plus vraisemblable que ces contrôles découragent les allocataires et accroissent le non-recours. « A priori, la grande majorité de ces personnes [a] de véritables difficultés à retourner vers le marché du travail, commente Rémi Le Gall. Les sanctions sont plutôt un signal de méfiance de l’institution envers leur situation qui les conduit à sortir du dispositif qu’un marchepied vers un retour à l’emploi. »

Pour les auteurs de l’étude, « une plus grande intensité de contrôle augmente les coûts supportés par les allocataires pour accéder à l’allocation, ce qui peut les conduire à renoncer à l’allocation et à leurs démarches d’insertion, soit l’exact inverse de l’objectif poursuivi ». La réforme introduite par la loi pour le plein-emploi pourrait alors agir comme un repoussoir pour certaines personnes en situation de précarité et les mener à renoncer à la solidarité nationale.

Lire aussi : Qui bénéficie du RSA ?

Share.
© 2024 Mahalsa France. Tous droits réservés.