Entreprises. Depuis la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) de 2019, les sociétés à mission ne cessent de croître. A la fin de l’année 2024, elles étaient plus de 1 900, soit 28 % de plus qu’en 2023.
On peut donc mieux étudier les traits originaux de ce modèle d’entreprise et, notamment, l’obligation légale d’un comité de mission (CM) dont les objectifs et les prérogatives sont distincts du conseil d’administration (CA). S’agit-il d’une complexification inutile de la gouvernance ou d’une invention adaptée aux défis contemporains ? Les premières recherches sur cet acteur encore peu connu tendent nettement vers la deuxième option.
Pour obtenir la qualité de société à mission, la loi demande d’inscrire dans les statuts une raison d’être ainsi que des missions précisant des objectifs sociaux et environnementaux.
Pour les firmes de plus de 50 salariés, elle stipule l’instauration d’un comité de mission exclusivement chargé de vérifier l’exécution de la mission et de remettre un rapport annuel aux actionnaires. La composition de ce comité est libre, seule la présence d’au moins un salarié est imposée. La loi accorde à ce comité un pouvoir d’investigation sans restriction.
Des efforts importants
Enfin, elle exige aussi un audit périodique de ce comité et de la mission par un organisme tiers indépendant.
Après cinq ans, on observe un premier indice des apports de ce comité : bien que la loi ne l’impose pas, la quasi-totalité des PME de moins de 50 salariés se sont aussi dotées d’un comité de mission, selon le cabinet KPMG. Une recherche menée sur plus de 150 comités de mission a permis de comparer, dans 20 cas, la composition et les compétences de ce comité avec celles du conseil d’administration.
Avec près de 8 membres en moyenne pour les comités de mission, et 11 membres pour les conseils d’administration, il est clair que la nouvelle instance suscite des efforts importants. Or, les premiers se démarquent des seconds par les compétences réunies. Ils disposent ainsi d’une expertise plus marquée dans les domaines de la durabilité, des sciences et de l’entrepreneuriat.
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