La caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis a été condamnée pour avoir refusé la prise en charge des soins de deux jeunes hommes dans le cadre de leur parcours de transition de genre, selon la décision consultée mardi 24 juin par l’Agence France-Presse (AFP).
Le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné à la CPAM du département francilien, mais également à la Caisse nationale de l’Assurance-maladie (CNAM) de solidairement verser 3 000 euros de dommages et intérêts à chacun des deux plaignants en reconnaissance du préjudice subi.
En janvier 2020, l’un des assurés avait vu sa dysphorie de genre reconnue par la CPAM comme une affection longue durée. Cette reconnaissance lui avait fait bénéficier d’une prise en charge totale de soins, notamment chirurgicaux, dans le cadre de sa transition de genre, mais il s’était vu refuser le remboursement des dépenses liées à sa mastectomie bilatérale réalisée en février 2021. Lundi, la justice a donc ordonné à la CPAM de Seine-Saint-Denis de lui rembourser les frais de son intervention chirurgicale, dont les honoraires s’élèvent à plus de 5 300 euros.
Inégalité territoriale
La CPAM avait motivé son refus de prise en charge en se basant sur un protocole datant de 1989 : il était alors exigé un suivi médical sur deux ans par un chirurgien, un endocrinologue et un psychiatre. Dans sa décision, le tribunal rapporte que cette exigence tripartite a été supprimée et que les conditions imposées par la CPAM étaient « contraires aux dispositions de la convention européenne des droits de l’homme comme de nature à créer une inégalité d’accès à la santé en fonction de l’identité de genre ».
Recevant des soins en lien avec sa transidentité, le second assuré s’est vu reconnaître, lundi, par le tribunal de Bobigny, sa prise en charge en affection longue durée, ce que lui avait précédemment refusé la CPAM de Seine-Saint-Denis. Pour Me Laura Gandonou, avocate des deux plaignants, cette décision de justice constitue « une victoire », car elle acte « la reconnaissance de la transphobie ».
« Le juge vient pointer l’impossibilité d’accéder aux soins et le lien avec la transidentité, » ajoute-t-elle. Dans son jugement, le tribunal de Bobigny a, par ailleurs, souligné l’inégalité territoriale qui perdure entre assurés « en raison des décisions aléatoires de prise en charge de parcours de transition par les CPAM ».
Mi-mai, la justice du Bas-Rhin avait similairement condamné l’Assurance-maladie à prendre en charge les frais chirurgicaux d’un assuré transgenre, conseillé par Me Gandonou. Dans ce mouvement judiciaire lancé par un groupement de cinq associations, l’avocate défend six autres personnes trans qui ont attaqué différentes caisses d’assurance devant les tribunaux, à Lyon, Cahors, Toulouse et Grenoble.
