L’Assemblée nationale a voté, lundi 27 janvier dans la soirée, pour l’interdiction du démarchage téléphonique sans le consentement préalable du consommateur, une disposition introduite par une députée écologiste dans un texte porté par les macronistes pour lutter contre les fraudes aux aides publiques.
Ce texte qui veut d’abord renforcer l’arsenal juridique pour réprimer les fraudes aux aides publiques – notamment celles concernant les travaux de rénovation énergétique – contient aussi des mesures pour les prévenir.
Un article visant notamment à restreindre les démarchages commerciaux agressifs, et souvent frauduleux, de certaines entreprises a été sensiblement modifié pour inclure l’interdiction générale du principe du démarchage commercial non consenti.
Cette disposition introduite par la députée écologiste des Deux-Sèvres, Delphine Batho, en commission des affaires économiques fin novembre 2024, a été maintenue en séance où l’article a été adopté. « Les gens n’en peuvent plus, et c’est au travers de ces démarchages qu’on retrouve des fraudes, des arnaques, et donc il est important que ça soit interdit », a déclaré à l’Agence France-Presse Delphine Batho.
L’élue écologiste a soulevé l’inefficacité du dispositif « Bloctel », une liste d’opposition téléphonique entrée en application en 2016, qui permet aux consommateurs, à leur demande, d’être épargnés du démarchage.
« Fermeté » face au détournement des dispositifs d’aide publique
La disposition votée propose « d’inverser le principe » du démarchage téléphonique, en obligeant les professionnels à obtenir le « consentement » préalable de tous les consommateurs. Elle reprend une proposition de loi adoptée au Sénat en novembre, mais qui n’a pas encore été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée.
Selon Delphine Batho, le texte approuvé lundi à l’unanimité, avec le soutien du gouvernement, pourrait avoir davantage de chances d’être inscrit à l’agenda du Sénat, ce qui pourrait accélérer l’adoption définitive de cette mesure.
La proposition entend s’attaquer « avec fermeté » au détournement des « dispositifs d’aide publique », au bénéfice par exemple de la formation professionnelle ou de la transition écologique, selon la ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin. Elle permet de suspendre l’octroi ou le versement d’une aide publique durant trois mois en cas d’indices sérieux de fraude, ou de renforcer le partage d’informations entre administrations. Elle limite également la sous-traitance.
« L’objectif est simple : agir rapidement pour éviter que des fonds publics ne tombent entre les mains de fraudeurs souvent difficiles à retrouver une fois les sommes détournées », selon le rapporteur du texte, le macroniste Thomas Cazenave.
