L’Assemblée nationale a rouvert, le 9 avril, le débat relatif au droit à mourir dans la dignité, après avoir découplé cette question du projet de loi relatif aux soins palliatifs sur invitation du premier ministre, François Bayrou, tant le sujet divise. La proposition de loi déposée par Olivier Falorni (député apparenté MoDem de Charente-Maritime), qui sera débattue les 12 et 19 mai, pour un vote planifié au 27 mai, reprend, à quelques retouches près, le travail législatif interrompu par la dissolution de l’Assemblée nationale, le 9 juin 2024.
Le droit actuel, issu de la loi Claeys-Leonetti, centré sur la sédation profonde et continue, offre une réponse imparfaite à l’organisation des derniers instants de la vie, en ce qu’il évite, sans jamais réellement l’affronter, la question du choix de l’individu à mourir dans la dignité. La France reste l’un des rares pays d’Europe de l’Ouest à refuser d’organiser un tel droit. De nombreux concitoyens sont ainsi contraints chaque année d’aller l’exercer par un dernier voyage (en Belgique, en Suisse ou aux Pays-Bas notamment), ce qui n’honore pas notre pays. La proposition de loi actuellement en débat est en ce sens une bonne chose et est attendue par une écrasante majorité de la société civile, comme le confirme chacun des sondages réalisés.
Afin de mettre en place une aide médicale à mourir (AMM), la proposition de loi prévoit une validation médicale à double niveau. Un premier médecin validerait en première intention l’éligibilité du demandeur, avant que l’avis d’un second praticien – étayé d’avis paramédicaux et éventuellement psychologiques – ne soit sollicité. Relevons à ce sujet que la proposition de loi oblige seulement le premier médecin à « recueillir l’avis » du second praticien et des autres professionnels sans exiger leur « avis conforme », ce qui devrait être précisé semble-t-il afin d’éviter toute ambiguïté.
La commission de médecins critiquée
Au-delà de cette considération, le texte prévoit un mécanisme de contrôle porté par une commission composée de médecins, placée auprès du ministère de la santé. Elle serait chargée de veiller a posteriori au respect du cadre légal, c’est-à-dire une fois l’AMM autorisée. En cas de dérive constatée, la commission serait alors chargée de saisir la chambre disciplinaire du conseil de l’ordre du professionnel en cause dans l’objectif d’une éventuelle sanction.
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