La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné, jeudi 19 mars, la France dans l’affaire d’une mineure qui a reçu un rappel à la loi pour dénonciation calomnieuse envers celui qu’elle accusait de viol.
La France est condamnée à verser 7 500 euros de dommages à cette femme née en 2000, la cour de Strasbourg estimant que son droit à un procès équitable n’a pas été respecté. Résidant à Nieul, en périphérie de Limoges, l’adolescente avait affirmé en juin 2016 avoir été forcée à faire une fellation à un jeune homme de 17 ans dans les toilettes de leur lycée, celui-ci l’ayant menacée de révéler leur relation à un ami commun.
La plainte pour viol de la mineure a été classée sans suite en octobre par le parquet, pour infraction insuffisamment caractérisée, car, selon les enquêteurs, celle-ci n’avait pas crié, ni ne s’était débattue, ni n’avait verbalisé son refus de l’acte. Entre-temps, la mère du mis en cause a porté plainte pour dénonciation calomnieuse à son encontre, affirmant qu’elle avait porté plainte pour se venger de son fils.
Rappel à la loi
Quelques mois plus tard, l’adolescente a reçu un rappel à la loi inscrit à son casier judiciaire, malgré ses protestations et celles de ses parents, qui ont souligné qu’elle maintenait sa version des faits. Or les faits n’ont jamais fait l’objet d’un débat, relèvent les juges de la CEDH. Et le rappel à la loi doit s’appliquer uniquement lorsque les faits sont « simples, élucidés, reconnus ou (…) non sérieusement contestables ».
« Le ministère public a considéré sans motivation, et sur la base des deux versions des faits inconciliables (…), que la requérante, qui ne reconnaissait pas l’infraction reprochée, avait menti à ce sujet alors qu’elle avait toujours affirmé le contraire », tranchent-ils. « Les autorités nationales n’ont pas accordé une considération équivalente aux déclarations respectives de la requérante et [du jeune homme] sans donner les raisons pour lesquelles les premières apparaissaient dépourvues de toute crédibilité tandis que celles du [jeune homme] suffisaient, sans autres motifs, à justifier la mesure de rappel à la loi à l’encontre de la requérante », ajoute la cour.
Les conclusions des policiers puis du parquet évoquées pour justifier le classement sans suite de la plainte de l’adolescente révèlent en outre « des stéréotypes qui ont pu conduire en la matière à ce que la parole de la victime ne soit pas prise en considération », notent les juges.
