Après de longues années de batailles juridiques, la journaliste toulousaine Claire Raynaud a obtenu gain de cause. Le 29 janvier, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la direction de La Dépêche du Midi, et a confirmé qu’il existe bien un lien de subordination entre la journaliste sous contrat avec Dépêche News et La Dépêche du Midi, ainsi qu’une situation de coemploi.
Le groupe de presse quotidienne régionale La Dépêche du Midi (SA) devra verser près de 100 000 euros à Claire Raynaud au titre de rappel de salaires et congés payés afférents, au titre des RTT, d’une indemnité pour travail dissimulé, sans oublier 1 000 euros de dommages et intérêts pour le SNJ (Syndicat national des journalistes), qui était intervenant volontaire à ses côtés. Après avoir eu gain de cause en appel, Mme Raynaud et le SNJ obtiennent donc la condamnation définitive de l’employeur.
En appel, le tribunal avait démontré « l’artifice d’une embauche par le biais de La Dépêche News, “agence de presse”, alors même que c’est bien le rôle du groupe, qui exerce les prérogatives de l’employeur, qui est ici déjoué ». Pendant quatre ans, de 2015 à 2019, la journaliste touchait un salaire inférieur de 30 % et ne bénéficiait pas des RTT. C’est ce contournement de la convention collective que la Cour de cassation vient donc de confirmer. Pour Olivier Cimpello, ancien délégué syndical à Toulouse, « il ne s’agit ni plus ni moins de dumping social, le journal employant depuis plusieurs années des journalistes avec un statut totalement illégal ».
« Délit de marchandage »
En créant l’agence Dépêche News, avec le statut d’agence de presse, le groupe, longtemps dirigé par Jean-Michel Baylet, aujourd’hui président de son conseil d’administration, évite les salaires et avantages fixés par la convention collective. Après des vérifications menées par l’inspection du travail, c’est le parquet de Toulouse qui s’était saisi du dossier en 2021.
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