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Triste soir pour le Conseil constitutionnel : sous le feu des critiques, il passe pour avoir été à la fois « l’ami de la majorité », le faiseur de coup d’Etat et le symbole de la dépossession du Parlement. Sa décision ne pouvait que déplaire.

Ce 25 janvier, la haute instance n’a pas rendu une « grande décision » sur l’immigration, peut-être pas même une décision sur l’immigration tout court. Aucune réponse n’y est donnée sur la politique migratoire de la France : impossible d’être informé sur le respect des droits fondamentaux, peu de traces des alinéas les plus précieux de notre préambule de la Constitution de 1946.

Méconnaissance de l’article 45

Le Conseil constitutionnel a autant protégé les droits des étrangers, comme, par exemple, sur le consentement lors des relevés d’empreintes, que déclaré conforme à la Constitution, au nom des nécessaires restrictions de libertés pouvant s’appliquer aux étrangers en séjour irrégulier, des dispositions strictes comme l’expulsion des étrangers protégés menaçant l’ordre public.

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Sur les 86 articles que comporte la loi, la plupart des 35 articles censurés l’ont été pour des « cavaliers législatifs » qui méconnaissent l’article 45 de la Constitution. En rappelant que les amendements au texte de loi initial doivent avoir un « lien », même indirect, avec le texte en discussion, le Conseil constitutionnel n’a fait que redonner le guide de sa jurisprudence procédurale « constante » – il l’écrit d’ailleurs dans sa décision, ce qui est inédit.

En 2005, il avait en effet, dans une jurisprudence volontaire, dégagé l’impératif de « qualité du débat législatif » – et c’est dans cette lignée qu’il avait retenu une conception stricte du lien entre l’amendement et, non pas le thème général du texte, mais « celui de l’une au moins des dispositions du texte déposé sur le bureau de la première Assemblée » (§12 de la décision).

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Aujourd’hui, une question reste ouverte : cette décision attendue, point d’orgue de désaccords politiques prévisibles, apporte-t-elle quelque chose à notre débat démocratique et constitutionnel ? Ni renforcé, ni affaibli, le Conseil constitutionnel, habitué des pressions partisanes et des remises en cause de sa légitimité, poursuivra, on l’espère, une ligne jurisprudentielle qui ne donne prise à aucun camp politique. Au lendemain de cette décision, des revendications, cependant, fleurissent – notamment l’organisation d’un référendum sur l’immigration et la réforme de la nomination des juges constitutionnels. Ces doléances seraient toutes deux improductives.

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