La réforme des systèmes financiers publics est le principal levier de transformation des institutions publiques, y compris les collectivités locales. Largement impulsée et influencée par l’Union européenne, cette réforme s’est accélérée avec la crise financière de 2008. Un objectif d’équilibre des comptes publics a été transposé dans la Constitution et se décline pour chaque administration publique dans le cadre de lois de programmation pluriannuelle des finances publiques. Des mécanismes contraignants sont mis en place successivement par le législateur pour associer les collectivités territoriales à la maîtrise des dépenses : c’est le cas des contrats dits de Cahors, en 2018, remplacés par un « fonds de résilience des finances locales » dans le projet actuel de loi de finances pour 2025.
De fortes tensions pèsent ainsi sur la responsabilité financière des décideurs publics locaux qui peinent, dans ce contexte, à remplir leurs missions fondamentales, et dont la libre administration est désormais systématiquement interrogée. Ces tensions révèlent ainsi un enjeu politique majeur autour de l’approfondissement ou, au contraire, de la limitation de la démocratie locale.
Classiquement, la responsabilité financière est une responsabilité juridique fondée sur le bon emploi des deniers publics, c’est-à-dire leur emploi régulier. Elle sanctionne exclusivement et juridictionnellement le non-respect des règles et des principes du droit public financier local établis dans l’intérêt général. Elle s’est construite progressivement à partir des années 1970 à travers l’octroi de ressources propres, puis la généralisation du principe de l’élection au suffrage universel, la suppression de la tutelle du préfet en 1982 et, enfin, la
constitutionnalisation d’un principe d’autonomie financière en 2003.
Un cadre remis en question
Ces libertés ont eu pour contrepartie l’encadrement de l’exercice du pouvoir. Les principes budgétaires d’unité, d’universalité, d’annualité et la règle de l’équilibre budgétaire, destinée spécialement aux collectivités territoriales, encadrent, dans cette logique, la prise de décision et la soumettent aux contrôles du Parlement, des assemblées locales et du juge. D’apparence technique, ils répondent avant tout à des exigences d’ordres politique et démocratique. Ces contraintes juridiques constituent à la fois une limite à l’autonomie financière, mais également les conditions de son existence dans un Etat de droit démocratique.
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