“Il n’y a pas d’obligation légale de service minimum qui est prévue par la loi”, rappelle Aldo Sevino dimanche à franceinfo, mais simplement l’obligation du personnel gréviste à informer sa direction 48 heures à l’avance.
En France, la “continuité de service public est très largement écartée au profit du droit de grève”, a estimé dimanche 5 mars sur franceinfo Aldo Sevino, avocat spécialisé en droit public et fondateur du cabinet ASEA. Clément Beaune, le ministre des Transports, assure que le “service minimum” instauré sous la présidence de Nicolas Sarkozy en 2007 est un “slogan” alors qu’une journée noire se prépare mardi prochain dans les transports.
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“Il n’y a pas d’obligation légale de service minimum qui est prévue par la loi”, rappelle l’avocat, mais simplement l’obligation du personnel gréviste à informer sa direction 48 heures à l’avance. Pourtant, la Constitution prévoit, outre le droit de grève, “la continuité du service public qui a la même valeur” que ce dernier, explique-t-il.
franceinfo : Le service minimum en cas de grève est-il suffisant pour assurer la circulation de quelques trains ou métros ?
Aldo Sevino : Clairement, non ! La loi du 21 août 2007 ne prévoit pas d’obligation légale pour les entreprises de transport collectif, contrairement à ce que l’on peut penser, d’assurer une circulation minimale. Ce qui est prévu, c’est l’obligation d’abord d’informer préalablement d’une grève. Donc chaque salarié doit se manifester pour déclarer qu’il sera en grève 48 heures au moins à l’avance. Ça permet en fait aux entreprises de transport de s’organiser pour éventuellement proposer un service minimum. Mais il n’y a pas d’obligation légale de service minimum qui est prévue par la loi.
Quand Clément Beaune, le ministre des Transports, dit que le service minimum est un “slogan”, il a raison ?
Il a tout à fait raison. Ce qui est prévu, c’est que les entreprises, de fait, sont souvent liées par des contrats de délégation de service public, par exemple avec des collectivités locales. Ce cahier des charges, ce contrat qu’on appelle délégation de service public, prévoit contractuellement, à la charge de l’entreprise l’obligation de prévoir un service minimum en cas de grève. Mais c’est une obligation qui résulte simplement d’un engagement contractuel et encore une fois, non pas de la loi.
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Est-ce qu’un usager pourrait demander un remboursement de billets ou d’abonnement si le service minimum n’est pas assuré du tout un jour de grève ?
Oui, bien sûr. D’ailleurs la loi pour le coup le prévoit. Elle prévoit donc l’obligation d’informer. Effectivement les usagers qui se trouvent privés de service public peuvent éventuellement envisager la demande de remboursement dans des proportions évidemment de l’impact de la grève sur leurs abonnements par exemple.
Lorsque les syndicats estiment que ce service minimum remet en cause leur droit de grève, est-ce que c’est juste ?
C’est que le droit de grève, selon la Constitution, s’exerce normalement dans le cadre des lois qui le réglementent. Par définition, le droit de grève est un droit constitutionnel. Il y a évidemment un droit de grève qui est reconnu à toutes les personnes, y compris d’ailleurs les fonctionnaires. Mais ce droit de grève s’exerce dans les dispositifs législatifs qui le limitent comme n’importe quel droit constitutionnel. Il existe un autre droit constitutionnel qui est celui de la continuité du service public qui a la même valeur que le droit de grève. Et en France, à la différence d’autres pays, cette continuité de service public est très largement écartée au profit du droit de grève.
