Droits de douane de Donald Trump : pourquoi la décision de la Cour suprême est cruciale ?

Un an après son retour à la Maison Blanche, Donald Trump voit s’effondrer l’un des piliers de sa politique économique. La Cour suprême des Etats-Unis a rendu, vendredi 20 février, sa décision : les droits de douane instaurés par le président américain sans vote du Congrès – la branche législative aux Etats-Unis – au nom de l’urgence nationale, sont illégaux. Depuis le retour de M. Trump au pouvoir, ces taxes à l’importation sont au cœur d’un contentieux suivi de près par les milieux économiques et par les partenaires commerciaux des Etats-Unis.

Les neuf juges – six voix contre trois – ont tranché une question institutionnelle centrale : un président ne peut pas imposer seul des droits de douane au nom de l’urgence nationale. Les Décodeurs vous donnent les clés pour comprendre.

Sur quoi la Cour suprême s’est-elle prononcée ?

Dès le début de son second mandat, Donald Trump a imposé à de nombreux pays de nouveaux droits de douane, expression qu’il qualifie de « plus beau mot du dictionnaire », sur les importations de leurs produits. Après s’être attaqué au Canada, au Mexique et à la Chine, il a rehaussé au cours de l’été les barrières tarifaires de la plupart des pays du monde, à des niveaux plus ou moins hauts selon les « deals » conclus au fil de l’eau.

Cela a suscité stupeur et colère à l’international mais aussi aux Etats-Unis, où des entreprises et des Etats ont décidé de contester cette politique en justice. La Cour suprême a décidé in fine de regrouper deux affaires portées devant elle par des petites entreprises et une douzaine d’Etats démocrates, qui soutiennent que l’administration a outrepassé ses pouvoirs.

Pour justifier ces mesures, le président s’est en effet appuyé sur une loi de 1977, l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA), qui permet à l’exécutif de prendre des mesures économiques exceptionnelles sans l’accord du Congrès en cas d’urgence nationale – ici le déficit commercial du pays qui constituait, selon M. Trump, une menace pour la sécurité du pays.

Or cette loi n’a jamais servi de base à l’instauration de droits de douane généralisés, alors que la Constitution américaine confie explicitement au Congrès le pouvoir de lever les impôts et de fixer la politique douanière. Dans sa décision rendue vendredi 20 février, la Cour suprême juge que l’IEEPA ne fournit pas une autorisation explicite pour imposer unilatéralement des taxes à l’importation. Par six voix contre trois, la Cour estime que Donald Trump s’est arrogé un pouvoir relevant du législatif et annule donc la plupart des droits de douane imposés sous cette autorité, les déclarant illégaux.

Pourquoi cette décision fait-elle date ?

L’arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis dépasse la question des droits de douane. En censurant l’usage de l’IEEPA pour instaurer des taxes à l’importation, elle encadre la manière dont un président peut conduire sa politique économique.

Cette invalidation constitue un signal fort envoyé à l’exécutif : les pouvoirs d’urgence ne peuvent pas servir de fondement général à des choix structurants de politique économique, renforçant ainsi le rôle du Congrès.

A l’inverse, une validation de l’interprétation défendue par Donald Trump aurait ouvert la voie à un usage beaucoup plus extensif des lois d’urgence. L’exécutif aurait pu s’en prévaloir pour agir dans des domaines économiques majeurs sans passer par le Congrès. Les futurs présidents auraient ainsi été en mesure d’invoquer l’« urgence nationale » pour imposer rapidement des mesures commerciales d’ampleur, au risque de banaliser un outil pensé pour des circonstances exceptionnelles.

Qu’implique cette invalidation des droits de douane ?

Avec ce jugement de la Cour suprême – déclarant illégales les taxes à l’importation – les conséquences économiques pourraient être importantes. En théorie, une telle décision ouvrirait la voie à des demandes de remboursement de la part des entreprises et importateurs ayant acquitté ces prélèvements entre février et mi-décembre 2025. Plus de 133 milliards de dollars (113 milliards d’euros) de taxes seraient aujourd’hui susceptibles d’être contestés, selon l’agence américaine des douanes et de la protection des frontières. Mais cette décision n’aborde pas la question du remboursement : « La Cour ne dit rien aujourd’hui sur la question de savoir si, et si oui comment, le gouvernement devrait procéder à la restitution des milliards de dollars qu’il a perçus auprès des importateurs », a précisé le juge à la Cour suprême Brett Kavanaugh.

Sur sa plateforme Truth Social, Donald Trump avait d’ailleurs mis en garde contre « un désordre complet » en cas d’invalidation, affirmant que les Etats-Unis « ne seraient pas en capacité » de rembourser de telles sommes, surtout si l’on tient compte, selon lui, des « investissements réalisés par des entreprises pour contourner » ces taxes. « Cela prendrait de nombreuses années simplement pour déterminer le montant », avait-il insisté.

En pratique, ces remboursements ne sont pas automatiques : les entreprises doivent engager des recours individuels, longs et juridiquement complexes.

Surtout, cette invalidation ne signifie pas la fin de ces taxes. Des proches du président ont déjà évoqué la possibilité de réinstaurer rapidement de nouveaux prélèvements de 10 % sur d’autres bases légales, afin de conserver ce levier de pression commerciale.

Pourquoi l’enjeu est à la fois politique, diplomatique et institutionnel pour Trump

La décision rendue par la Cour suprême engage aussi les relations diplomatiques des Etats-Unis avec leurs partenaires étrangers. Depuis son retour au pouvoir, Donald Trump a fait des droits de douane son principal levier pour négocier ou exercer une pression sur ses homologues internationaux qui ne s’alignent pas sur ses positions.

La situation actuelle au Groenland – territoire danois que le président américain souhaite acquérir – illustre la posture du gouvernement américain dans sa relation avec ses partenaires commerciaux. Donald Trump a annoncé vouloir appliquer des droits de douane punitifs supplémentaires (10 % dès le 1^er février puis 25 % en juin) contre huit pays européens opposés à son projet d’annexion, dont la France. Il a d’ailleurs directement ciblé la France en menaçant d’imposer des droits de douane à hauteur de 200 % sur les vins et les champagnes, après qu’Emmanuel Macron a refusé de rejoindre son « conseil de la paix », un comité conçu pour administrer la reconstruction de Gaza et concurrencer les Nations unies.

La perte de ce levier de pression sur ses partenaires commerciaux, désormais actée, peut affaiblir sa capacité à utiliser l’arme tarifaire comme moyen de pression diplomatique immédiat et l’obliger, pour toute mesure comparable, à composer avec le Congrès.