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Histoires Web mercredi, juillet 17
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C’est un arrêt un peu technique mais qui sonne comme une victoire juridique (et politique) pour la présidente de la région Occitanie, la socialiste Carole Delga. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé illégale, mardi 9 juillet, sa condamnation par la justice française dans une affaire de discrimination envers un maire Front national (ancêtre du Rassemblement national), en 2016.

A cette époque, Julien Sanchez, maire lepéniste de Beaucaire (Gard), attaque Mme Delga pour discrimination à l’égard d’une personne morale en raison des opinions politiques. La raison ? Le refus de signer le contrat de ville présenté par cette commune et de ne pas avoir choisi Beaucaire pour la construction d’un nouveau lycée dans le Gard. Selon Mme Delga, la ville n’était pas prioritaire pour ce chantier.

Pour M. Sanchez, la décision de cette adversaire résolue du parti d’extrême droite, était une « discrimination fondée sur des opinions politiques ». Commence alors le long parcours judiciaire : le tribunal judiciaire a jugé la requête de l’édile frontiste irrecevable. La cour d’appel de Nîmes, en revanche, condamnera en 2019 Mme Delga pour « discrimination » à 1 000 euros d’amende et à indemniser la commune à hauteur de 7 000 euros (dommages et intérêts et frais de justice). Une décision confirmée par la Cour de cassation en septembre 2020. Ayant épuisé toutes les voies de recours nationales, la présidente d’Occitanie se tourne alors vers la CEDH.

« Très grande victoire »

Dans son arrêt, cette dernière infirme l’arrêt de Cassation. Pour la Cour de Strasbourg, « il ne résultait pas du cadre juridique clairement posé en droit interne que le contrat de ville ou la décision de refuser de le signer pouvait raisonnablement être regardé comme revêtant une quelconque portée juridique ». Mme Delga ne pouvait donc pas prévoir, selon la Cour, « qu’en refusant de signer le contrat de ville litigieux, elle refusait le bénéfice d’un “droit accordé par la loi” au sens de l’article 432-7 du code pénal auquel la commune de Beaucaire pouvait prétendre au risque d’engager sa responsabilité pénale pour discrimination ».

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Les juridictions françaises ont ainsi, selon l’arrêt, violé l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit le respect du principe de la légalité des peines (que l’on résume à cet adage : « pas d’infraction, pas de peine sans texte »).

Cette décision a des conséquences concrètes : Mme Delga va pouvoir solliciter le réexamen de la décision pénale définitive dont elle a été la victime. « Au regard du constat de violation prononcé par la CEDH, la cour de révision et de réexamen n’aura guère d’autre choix que d’annuler la condamnation prononcée en 2020 et de prononcer une décision de relaxe au bénéfice de Mme Delga », explique l’avocat de la socialiste, Patrice Spinosi. Il ajoute : « La reconnaissance de [son] innocence est un camouflet pour les juridictions françaises. C’est une très grande victoire. »

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