Les héritiers qui pensent disposer de dix ans après un décès pour accepter, ou pas, une succession doivent se méfier : si au bout de quatre mois, un créancier du défunt les « somme » de « prendre parti », ils n’auront que deux mois pour le faire (article 771 du code civil). Si, passé ce court délai, ils renoncent à la succession, ils seront néanmoins considérés comme l’ayant acceptée (article 772 du code civil). Ils devront en payer les dettes, ainsi que le montre l’affaire qui suit.
Le 12 juin 2017, M. X, divorcé belge établi en France, meurt brusquement, en laissant trois héritiers, Installés à l’étranger : le fils aîné, A, vit aux Emirats arabes unis, la fille, B, en Belgique, et le cadet, C, au Luxembourg.
Le notaire chargé de la succession les informe que le défunt laisse deux dettes importantes, liées à des litiges survenus lors de la transformation d’un village de vacances qu’il gérait en copropriété : l’une concerne la taxe foncière (qu’il avait commencé à rembourser), l’autre les charges de copropriété.
« Etant établis à l’étranger, nous hésitions à accepter l’héritage, composé d’un studio, d’un trois-pièces et d’un local commercial, indiquent au Monde les trois enfants. Le notaire nous a alors dit que nous disposions de dix ans pour réfléchir » (comme le prévoit l’article 780 du code civil). Or, en juillet 2019, le syndic de copropriété, qui réclame le paiement de 78 865 euros, exige qu’ils prennent parti.
Sa sommation est-elle faite, comme l’impose la loi, par huissier, et non par simple lettre recommandée ? « Nous n’avons rien reçu, assurent les X, ce qui explique que nous n’ayons pas réagi. » Ils laissent passer le délai de deux mois, et n’en sollicitent pas d’autre auprès du juge.
Volte-face du Trésor
En décembre 2019, « sur le conseil » de l’agent judiciaire du Trésor, créancier de la taxe foncière, B et C renoncent toutefois à l’héritage. Ils se croient à l’abri des poursuites. Las, comme ils sont hors délai, le syndic saisit la justice, en soutenant qu’ils ont « accepté » la succession. Il obtient, par défaut – les X, non-comparants et non représentés, niant à nouveau avoir été convoqués –, leur condamnation à le payer. « En plus, ajoutent les X, outrés, il envoie le jugement à l’agent du Trésor, qui décide de revenir sur sa décision. »
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