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C’est une nouvelle contribution au débat sur le financement de la dépendance : le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a présenté mercredi 24 janvier un projet détaillé d’assurance obligatoire et mutualisée, un modèle nouveau qu’il juge plus efficace pour permettre à ce nouveau pilier de financer la prise en charge de la perte d’autonomie.

Ce « contrat dépendance solidaire » vise à la fois à limiter le reste à charge des ménages et à privilégier le maintien à domicile, explique le CCSF dans sa recommandation. Le projet n’a suscité aucune opposition lors du vote des membres de l’institution, qu’ils représentent les deux chambres du Parlement, le secteur du crédit et celui de l’assurance, les organisations syndicales et patronales ou les associations de consommateurs.

Le contrat proposé serait adossé aux contrats d’assurance santé complémentaire, dont disposent aujourd’hui 96 % des foyers, mais il n’y serait pas lié afin de permettre aux personnes âgées qui renonceraient à une complémentaire santé de le conserver. Il serait en outre totalement « portable », c’est-à-dire transférable sur une nouvelle complémentaire en cas de changement d’assureur santé.

Lire le décryptage : Article réservé à nos abonnés Assurance-dépendance : pourquoi ne décolle-t-elle pas ?

Le dispositif permettrait surtout une prise en charge immédiate des personnes dépendantes, sous forme de rente, dès lors que l’assuré recevrait l’allocation personnalisée d’autonomie, avec des couvertures « identiques pour tous » et une grille tarifaire unique et transparente. Il serait géré par un pool d’assureurs et placé sous l’autorité d’une gouvernance collégiale réunissant notamment les syndicats de salariés, les organisations patronales et des représentants des assureurs, des associations familiales et de l’Etat.

Ce mécanisme associant secteur public et privé, mutualisation et couverture universelle, rappelle celui en vigueur pour l’indemnisation des catastrophes naturelles, récemment conforté par une augmentation des primes.

Faiblesse structurelle de l’offre

« Tout le monde trouve évident qu’il y ait une solidarité nationale pour l’assurance contre les catastrophes naturelles. Cela devrait être aussi évident, voire plus évident pour la dépendance », plaide Corinne Dromer, qui s’apprête à quitter la présidence du CCSF après sept ans de mandat.

Selon les estimations de la fédération France Assureurs et de la Fédération nationale de la mutualité française, une personne qui commencerait à cotiser dès 22 ans pourrait ainsi bénéficier d’une rente mensuelle de 500 euros pour une cotisation de 9,50 euros par mois ; pour un contrat souscrit à 42 ans, une rente équivalente impliquerait une cotisation mensuelle de 13,70 euros.

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