Quatre ans et demi après l’apparition de la pandémie de Covid-19, les juridictions civiles purgent encore les litiges qui ont opposé les consommateurs ayant, par crainte du virus, annulé leurs vacances, et les agences de voyages, qui estimaient leur départ possible.
Les magistrats doivent se demander si, à la date du voyage, « des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, [auraient] des conséquences importantes sur l’exécution du contrat », comme le prévoit l’article L211-14 du code du tourisme.
Pour « apprécier la probabilité » de ces « conséquences », ils doivent « se placer dans la perspective d’un voyageur moyen, normalement informé », mais ne pas tenir compte de ce qui s’est produit après la résiliation, comme l’a recommandé la Cour de justice de l’Union européenne, le 29 février (C-584/22).
Les magistrats de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion l’ont-ils fait lorsqu’ils ont, le 23 août, rejeté la demande de remboursement du collège catholique Saint-Michel ? La direction de celui-ci s’interroge et hésite à introduire un pourvoi en cassation.
Le 18 juin 2019, le collège conclut un contrat de voyage à forfait avec la SARL Voyages Villages Vacances, afin que trente-six collégiens de 5e et de 4e et quatre accompagnants séjournent en métropole, du 4 au 15 mars 2020. Le contrat comprend le transport, l’hébergement, la restauration, ainsi que des visites à Paris et des cours de ski dans les Alpes.
Absence de « cluster »
A quelques jours du départ, le directeur et les parents concernés s’inquiètent de la situation dans l’Hexagone. Le 2 mars 2020, le directeur est informé par le rectorat que « les voyages à l’étranger et en France dans les clusters sont suspendus jusqu’à nouvel ordre ».
Le 3 mars 2020, il annule le voyage et en sollicite le remboursement (près de 72 000 euros). L’agence le lui refuse, celui-ci « n’étant ni à l’étranger ni dans l’un des clusters identifiés par le gouvernement » (l’Oise et la Haute-Savoie), puisque les lieux de destination sont Paris et Val-Cenis (Savoie).
Le collège assigne l’agence. Son avocate, Me Annie Khayat-Tissier, fait valoir que, depuis le 29 février 2020, la métropole était passée au stade 2 du plan de prévention (alors que La Réunion était au stade 1), ce qui caractérisait une « circonstance exceptionnelle », au sens de la directive européenne sur les voyages à forfait (article 12 et considérant 31), devant avoir des conséquences importantes sur l’exécution du forfait, puisque « ne permettant pas un déplacement en toute sécurité ».
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