La chambre préliminaire de la Cour pénale internationale (CPI), répondant aux réquisitions que le procureur avait délivrées au mois de mai, a rejeté les recours formés par l’Etat d’Israël – contestant notamment la compétence de la Cour – et a délivré des mandats d’arrêt à l’encontre du premier ministre, Benyamin Nétanyahou, et de l’ancien ministre de la défense Yoav Gallant « pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis entre le 8 octobre 2023 et le 20 mai 2024 au moins ».
Elle a, le même jour, délivré un mandat d’arrêt contre [le chef militaire du Hamas, présumé mort depuis le mois de juillet] Mohammed Diab Ibrahim Al-Masri, alias Deif, « pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre présumés commis sur le territoire de l’Etat d’Israël et de l’Etat de Palestine à compter du 7 octobre 2023 au moins ». Les deux autres dirigeants du Hamas également visés par des mandats d’arrêt ayant été tués, les mandats les concernant ont été retirés le 9 août et le 25 octobre.
Ces mandats d’arrêt viennent donc s’ajouter à ceux qui ont été délivrés le 17 mars 2023 contre Vladimir Poutine et la commissaire russe aux droits de l’enfant, Maria Lvova-Belova, puis, ultérieurement, contre différents responsables politiques et militaires de la Fédération de Russie. Ils montrent que, contrairement au reproche qui lui a souvent été fait depuis sa création, la Cour (et son procureur) ne s’intéresse pas uniquement aux « seconds couteaux », mais désormais aux plus hauts responsables d’un Etat.
Sabre de bois
La délivrance de ces mandats conduit toutefois à se poser plusieurs questions. La première est celle de savoir s’ils ont une valeur purement symbolique – qui, au demeurant, est grande – ou s’ils sont susceptibles d’être suivis d’effets à court ou moyen terme. Et c’est bien là que le bât blesse. Rappelons en effet que la CPI ne dispose d’aucune force de police apte à mettre à exécution les décisions qu’elle rend. Elle ne peut compter que sur la coopération internationale d’Etats parties au traité de Rome [1998] qui a créé la Cour.
Or de nombreux Etats, tels que les Etats Unis, la Fédération de Russie, la Chine, l’Inde…, ne l’ont pas ratifié. Par ailleurs, on ne peut que constater que les mandats d’arrêt délivrés en 2005 contre l’Ougandais Joseph Kony, chef de l’Armée de résistance du Seigneur, et en 2009 contre Omar Al-Bachir, ancien chef de l’Etat soudanais, n’ont toujours pas été mis à exécution. Sans doute les dirigeants visés par un mandat émis par la Cour sont-ils vivement incités à ne pas prendre le risque de voyager ; ce qui s’avère fort contraignant à une époque où les chefs d’Etat sont tenus de circuler pour participer aux rencontres internationales au cours desquelles se prennent les décisions qui comptent.
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