Le patient victime d’une faute pendant une opération chirurgicale peut obtenir de son chirurgien la réparation intégrale de son préjudice, s’il prouve que, sans cette faute, comme l’amputation de la jambe valide au lieu de l’autre, son dommage ne se serait pas produit.
Si des experts montrent que le chirurgien n’a commis aucune faute, et que l’accident résulte entièrement d’un aléa thérapeutique, d’une affection iatrogène (due à un traitement médical, un médicament ou un médecin) ou d’une infection nosocomiale, le patient peut également obtenir la réparation intégrale de son préjudice, à condition que celui-ci présente un certain degré de gravité et d’anormalité, auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Cela résulte de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite « loi Kouchner », et du code de la santé publique (article L1142-1).
Qu’en est-il du cas, mixte, où le chirurgien n’a qu’une responsabilité partielle dans le dommage, sa faute n’ayant fait qu’augmenter le risque de survenue d’un aléa thérapeutique ? Cette question a été récemment posée à la Cour de cassation à propos de l’affaire suivante.
Le 3 janvier 2009, le chirurgien d’un hôpital privé de Lyon prend en charge Mme X pour une douleur au niveau du pubis. Il commet une première faute, en n’identifiant pas sa hernie. Puis une seconde, en lui posant une plaque inutile, qui augmente le risque d’atteinte du nerf génito-fémoral, inhérent à l’opération d’abaissement du tendon conjoint, qu’il pratique par ailleurs correctement.
Perte de chance
Mme X, qui doit supporter de nouvelles douleurs, liées à cette complication neurologique, saisit la justice. Un expert estime que la faute du médecin lui a fait « perdre une chance de 50 % » d’échapper aux conséquences de l’aléa thérapeutique. Le tribunal judiciaire de Lyon en conclut que l’hôpital doit l’indemniser à hauteur de 50 % de son préjudice. Il exclut toute intervention complémentaire de l’Oniam, en vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation (16 novembre 2016, 15-20.611), selon laquelle la faute du professionnel interdit toute réparation au titre de la solidarité nationale.
La cour d’appel de Lyon, que Mme X saisit, décide toutefois, le 24 novembre 2022, d’appliquer la jurisprudence contraire du Conseil d’Etat (valable pour les établissements publics), selon laquelle l’intervention de l’Oniam n’est écartée que si le dommage est entièrement la conséquence d’une faute. Elle condamne l’hôpital à prendre en charge 50 % du préjudice, soit 47 872 euros, et l’Oniam à supporter les 50 % restants, pour que Mme X soit indemnisée intégralement.
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